Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

J.O. Numéro 291 du 15 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19933
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Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : EQUA0101238Z

Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2001, page 17966, 2e colonne, article R. 722-4, 3e ligne :
Au lieu de : « ... ou d'un accident mentionné... », lire : « ... ou d'un incident mentionné... ».